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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 26 prévoit l'examen de la recevabilité des amendements de séance par la direction de la séance, et non par la commission elle-même.
