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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :La direction de la séance ne se prononce pas sur la recevabilité des textes et des amendements, quels qu'ils soient : c'est bien le rôle de la commission. Avis défavorable.
