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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 27 permet la présentation en séance de motions portant sur un texte qui fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Or celles-ci n'ont pas d'objet dès lors que tous les présidents de groupe politique ont accepté cette procédure en Conférence des présidents et eu la possibilité de demander le retour à la procédure normale après l'établissement du texte de la commission. Avis défavorable.
