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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je propose que nous suivions les avis de notre rapporteur ; sur cette question très sensible, il importe que le Parlement mesure toute la portée des dispositions prises.
