Intervention de André Laignel

J'ai porté ce sujet à l'étude du CFL. J'ai fixé au CFL quatre dossiers prioritaires pour l'année, en espérant que nous pourrons aboutir pour la prochaine loi de finances. Ces dossiers sont la réforme fiscale, l'élaboration d'une véritable loi de finances des collectivités territoriales non prescriptive assortie d'un article 40 qui interdise qu'on puisse transférer des dépenses sans les recettes correspondantes, le FPIC, qui ne donne pas satisfaction en son état actuel, et la dotation intercommunalités, alors que de plus en plus d'intercommunalités sont en DGF négative.

Je suis moi-même président d'une communauté de communes. Ma petite ville de 13 000 habitants est la plus industrielle, en pourcentage, de toute la région Centre-Val-de-Loire. Les salaires y sont inférieurs de 20 % à la moyenne. Pourtant, nous devrons payer du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les critères doivent vraiment être revisités.

La première année, la taxe d'habitation sera remboursée. C'est ce que mon expérience me laisse penser. En 2000, la taxe d'habitation a été supprimée pour les régions. Ce qui était un dégrèvement est devenu une exonération dans la loi de finances 2001. Que reste-t-il sur les budgets de compensation de la suppression de la TH pour les régions ?

Dans la loi de finances 2018, il nous est proposé de supprimer 240 millions d'euros de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Cette dotation est allée aux communes les plus touchées par la suppression de la taxe professionnelle. Dans 95 % des cas, il s'agit de villes industrielles (Dunkerque, Issoudun, etc.). Cette année, il est proposé de baisser la DCRTP de 16 %. Ce n'est pas le chiffre qui compte. Simplement, cette compensation devait être éternelle et pérenne. Nous voyons ce qu'il en est.

Il en va de même avec la demi-part des veuves dans la taxe d'habitation, qui ne sera plus un dégrèvement dès le budget 2017. Avant le 31 décembre, nous recevrons donc une révision de nos bases de cette taxe nous expliquant que nous aurons moins que ce qui nous avait été dit.

Libre à chacun de croire que les annonces qui nous sont faites le sont pour l'éternité, mais cela relève de la foi, pas forcément de la raison.

S'agissant des emplois aidés, nous avons protesté très vigoureusement. Les années précédentes, une loi de finances rectificative apportait toujours le complément nécessaire à leur financement. Cette année, le gouvernement a choisi de ne pas faire de loi de finances rectificative. C'était son droit. Il en résulte que les emplois aidés n'ont pas reçu les mêmes compléments de crédits que les années précédentes. Ces crédits sont encore annoncés en baisse pour l'année prochaine. Pourtant, les emplois aidés ne sont pas toujours susceptibles d'entrer directement en formation. Nous avons besoin de ce niveau intermédiaire, qui permet à des personnes de reprendre pied dans la vie réelle, de savoir qu'il faut se lever le matin, d'avoir une bonne hygiène de vie et de comprendre que le travail nécessite de l'autodiscipline. C'est le travail que nous faisons à travers les missions locales ou la garantie jeunes. Les emplois aidés en font partie.

J'ai été profondément blessé lorsque j'ai entendu le Président de la République expliquer que les maires faisaient des emplois aidés par clientélisme. Je le lui ai expliqué les yeux dans les yeux. Dans un autre discours, le Président de la République a affirmé qu'aucun maire ne souhaitait faire des emplois aidés. Moi, je le souhaite. Je l'ai dit à la tribune du congrès des maires ; les emplois aidés sont essentiels à nos territoires. Ils aident à s'en sortir ceux qui sont quitté l'école en situation d'échec. Ce n'est pas un sujet annexe. Ces emplois ne sont évidemment pas la panacée. Nous avons besoin d'autre chose et d'un processus progressif vers l'emploi, même si dans ma commune, les 9/10e des emplois aidés ont été pérennisés.