Avant de mettre aux voix l’article 3, je vous rappelle, mes chers collègues, que si celui-ci n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les trois articles qui la composent auraient été supprimés. Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.
Je mets aux voix l’article 3.