Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur, les autorités irakiennes entendent juger elles-mêmes les personnes qui auraient commis des crimes sur leur territoire et n’ont pas l’intention d’extrader les ressortissants étrangers mis en cause à ce titre. Nous n’y pouvons rien, bien entendu, et il n’est pas question d’aller chercher en Irak des ressortissants français ; nous n’avons pas de raison de le faire.

Par ailleurs, concernant ceux qui reviennent sur le territoire français, les dispositions en vigueur sont-elles suffisantes pour protéger nos concitoyens contre la menace djihadiste ? Effectivement, certains « revenants » ayant purgé leur peine vont sortir de prison : l’État de droit, dans lequel nous nous inscrivons tous, le commande. Le suivi précis que j’ai exposé tout à l’heure, avec des fiches de renseignement extrêmement détaillées et largement diffusées, me semble de nature à nous prémunir contre des risques supplémentaires.

Vous demandez également si nos règles sont suffisantes. Depuis 2016, dans la pratique, le procureur de Paris a renforcé les sanctions en criminalisant ce qui n’était auparavant que délictuel. En vertu de cette politique, des individus peuvent être aujourd’hui condamnés jusqu’à trente ans de prison, contre dix ans auparavant.