Intervention de Nicole Belloubet

Cela signifie donc, comme vous l’avez indiqué à juste titre, que l’inscription est de plein droit quand ce service existe et qu’aucune discrimination ne peut être commise par les maires à l’égard des parents qui demandent l’inscription de leur enfant à la cantine.

En revanche, cet article n’oblige pas les communes à créer ce service, qui reste un service public facultatif, juridiquement en tout cas, même si les parents le ressentent très souvent comme un service public obligatoire.

Telles sont les raisons qui ont fondé la décision du tribunal administratif de Besançon. Cela implique, a précisé le tribunal, que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. En conséquence, ajoute le tribunal, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de places disponibles, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande.

Tel qu’il est rédigé, il est évident que l’article n’impose pas aux communes de se doter d’un service de restauration scolaire, mais, dès lors que ce service existe, l’ensemble des élèves doit y être inscrit.