Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 14 décembre 2017 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Gestion des dotations budgétaires versées aux collectivités territoriales

Gérald Darmanin :

Vous évoquez deux questions : le décret d’avance, qui relève directement de ma responsabilité, et la bonne information des parlementaires et des élus quant aux crédits utilisés notamment au titre de la DSIL et de la DETR.

Le décret d’avance est soumis à l’autorisation et au vote des commissions des finances du Parlement. Je relève que la commission des finances du Sénat avait émis un avis favorable – chacun sait pourtant que la majorité sénatoriale n’est pas forcément favorable à l’action du Gouvernement !

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