Intervention de Vincent Eblé

Je suis surpris. À la suite de nos débats sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, et en réaction aux malfaçons de la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avons assisté à un grand acte de contrition du ministre Bruno Le Maire : il nous a écrit pour nous dire que la manière d’élaborer la loi fiscale allait changer, afin qu’il ne soit plus jamais possible de voter des dispositions dans la précipitation et sans en mesurer totalement les effets.

Pourtant, nous sommes aujourd’hui saisis d’un projet de loi de finances rectificative qu’il n’a pas été possible d’examiner sous toutes ses coutures et sur lequel il n’a bien sûr pas été possible d’organiser d’auditions ou de consultations.

Monsieur le ministre, nous sommes face à un scandale législatif – je pèse mes mots ! – qui nous renvoie au débat sur les modalités d’examen des lois de finances, que vous avez ouvert et que nous allons engager avec nos collègues députés.

L’une des réformes les plus urgentes est celle du collectif budgétaire de fin d’année. Il faut que les gouvernements renoncent à inscrire des mesures fiscales dans la loi de finances rectificative de fin d’année, dont le contenu devrait être strictement limité aux ajustements budgétaires de fin de gestion.

Si la loi de finances initiale ne peut accueillir toutes les mesures fiscales souhaitées par le Gouvernement, alors il faut à tout le moins déposer une loi de finances rectificative au printemps.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous renonciez à recourir aux décrets d’avance dans les mêmes conditions que vos prédécesseurs. Nous vous félicitons de cette décision, car il est courageux qu’un ministre du budget se prive d’un outil de pilotage. Toutefois, il faut surtout que, selon la même logique de revalorisation de la qualité des débats budgétaires, le Gouvernement s’engage désormais à ne plus inscrire de mesures fiscales dans le collectif de fin d’année.

Sur le fond, que dire de ce projet de loi ?

En matière de fiscalité, l’imagination n’est toujours pas au pouvoir. La principale mesure fiscale de ce collectif n’est rien d’autre que la reprise, ajustée à la marge, d’une réforme votée par le précédent gouvernement : la mise en place du prélèvement à la source. De la même manière, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de son prédécesseur s’agissant des mesures relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Pour le reste, je ne reviendrai pas longuement sur mes propos tenus lors de la discussion générale du projet de loi de finances, sinon pour rappeler sommairement que, en 2017, sans les « bonnes nouvelles » liées à la révision à la hausse de la croissance et à l’élasticité des prélèvements obligatoires, le déficit serait nettement supérieur à 3 % du PIB. On peut donc dire que le Gouvernement a « surfé » sur la reprise pour contenir le déficit à 3 %.

Cette reprise est notamment liée aux efforts de redressement de la compétitivité de l’économie française engagés par la précédente majorité.