Intervention de Anne-Marie Idrac

Je tenterai à mon tour, après les différents orateurs, qui l’ont déjà très bien fait, de distinguer trois cas de figure.

Premier cas de figure, les installations ont déjà procuré des recettes de taxe professionnelle parce qu’elles avaient été implantées il y a un certain temps. Les collectivités conservent alors ces recettes du fait du fonds national de garantie individuelle des ressources. C’était l’un des enjeux de la discussion sur la taxe professionnelle. Le dispositif fonctionne et il est maintenu, malgré les réserves exprimées au sujet des dates.

Deuxième cas de figure, les partenaires sont en phase de concertation, ou, disons, pour être plus pragmatique et plus proche de la situation des élus, au début de la phase de concertation. Le nouveau régime fiscal de l’IFER s’appliquera alors. Les incidences fiscales sont connues, elles sont ce qu’elles sont, et il n’est pas question de « pacte républicain », pour reprendre l’expression de Charles Guené tout à l’heure.