Intervention de Albéric de Montgolfier

Je partage en partie l’analyse de fond de notre collègue Savoldelli : je pense que l’article 9 n’améliore pas la situation actuelle et tend plutôt à complexifier le droit existant. Le prélèvement à la source sera plus compliqué pour le contribuable, qui fera une avance de trésorerie à l’État…