Intervention de Albéric de Montgolfier

Je me suis déjà exprimé sur l’article 9 et le prélèvement à la source à de nombreuses reprises. Depuis l’année dernière, au titre des éléments nouveaux, je citerai les différents rapports qui nous ont été remis, notamment celui de l’Inspection générale des finances, le rapport dans lequel sont examinées les options alternatives au prélèvement à la source, ainsi que les conclusions de l’expérimentation portant sur un échantillon, assez réduit, de quelque six cents collecteurs.

L’audit de l’IGF a pointé plusieurs difficultés, notamment pour les particuliers employeurs. Des amendements ont été déposés à ce sujet, qui risquent de tomber avant même d’avoir été défendus si l’amendement de la commission est adopté. Je souligne à l’intention de leurs auteurs que leurs préoccupations sont bien prises en compte dans la solution alternative que nous préconisons.

La question des particuliers employeurs et de leurs salariés n’est donc pas prise en compte. Les crédits d’impôt, les réductions d’impôt ne sont pas pris en compte, alors que la difficulté avait été pointée par l’IGF. Le traitement des indemnités journalières de maladie n’est pas pris en compte. L’IGF soulignait également l’inégal degré de préparation des collecteurs. Pour des TPE, des PME, notamment, la mise en place du prélèvement à la source sera complexe.

Ces difficultés, toutes relevées par l’IGF dans son rapport, ne trouvent pas de solution dans l’article 9 qui nous est soumis par le Gouvernement au titre de ce projet de loi de finances rectificative. Certes, il faut reconnaître que certaines améliorations ont été introduites par l’Assemblée nationale, notamment sur la base des recommandations de l’audit. Il convient également de saluer un assouplissement des sanctions prévues pour les entreprises, qui pouvaient aller jusqu’à cinq ans de prison…C’était un peu raide ! Néanmoins, ces modifications restent marginales et ne règlent en rien les problèmes de fond posés par la réforme.

La commission des finances a travaillé, considérant que le régime actuel du prélèvement historique pouvait être amélioré en passant à une mensualisation sur une base contemporaine.

Je vais dépasser légèrement mon temps de parole, monsieur le président, afin d’expliquer ma position sur les différents amendements.

Je reste convaincu, avec la commission des finances, que la généralisation de la mensualisation sur une base non pas historique mais contemporaine, reste le meilleur système. Pour répondre au groupe CRCE, ce prélèvement serait effectué par l’administration fiscale et non par les entreprises, ce qui éviterait d’alourdir encore leurs charges.

Évidemment, le Gouvernement va nous répondre que cette option a été étudiée dans le cadre des alternatives au prélèvement à la source et souligner l’absence d’effet d’assiette. Je persiste à considérer que notre système est plus avantageux pour les contribuables et pour les entreprises, notamment en cas de baisse de revenus. L’analyse est inchangée : le prélèvement à la source tel que le propose le Gouvernement n’exemptera pas les contribuables de démarches telles que la déclaration l’année suivante, ou l’option pour des taux individualisés au sein d’un couple ou encore la déclaration en cas de changement de situation familiale.

Il existe une alternative au prélèvement à la source : je vous invite donc à adopter cet amendement présentant une nouvelle rédaction de l’article 9.