Intervention de Vincent Eblé

Mes chers collègues, compte tenu de la présentation de cet amendement par la commission des finances, nous avons transformé l’amendement n° 183 rectifié, qui ne tombe pas, en sous-amendement à l’amendement n° 81.

Ce sous-amendement a pour objet de traiter le dispositif fiscal relatif aux monuments historiques dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Cette réforme conduit à faire de l’année 2018 une « année blanche », mais cela ne doit pas avoir pour effet de « désinciter » les ménages à réaliser des travaux sur l’année 2018.

Pour remédier à cette difficulté, le PLFR soumis au Parlement prévoyait, pour le passage à l’année blanche, d’aligner le traitement des monuments historiques sur celui qui est applicable aux immeubles locatifs de droit commun.

Ainsi, les charges de travaux déductibles au titre de l’année 2019 seraient forfaitairement constituées de 50 % des montants respectivement supportés au titre des années 2018 et 2019.

Malheureusement, si un tel dispositif a du sens pour les charges de droit commun, sa transposition aux monuments historiques priverait les ménages de toute contrepartie fiscale aux surcoûts précités liés aux travaux supportés en 2018, ce qui les inciterait à ne faire aucune dépense.

De surcroît, le mécanisme de pondération pour 2019, conduisant à faire la moyenne avec les dépenses de 2018, réduirait en conséquence de 50 % la prise en compte des dépenses de 2019 : les ménages ne réaliseraient donc pas plus de travaux cette année-là.

Il en résulterait donc, pour les monuments historiques, deux années sans travaux : 2018 et 2019.

Les conséquences seraient catastrophiques pour la conservation des monuments et pour l’ensemble des entreprises spécialisées de ce secteur du BTP.

Pour remédier à cette situation, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement permettant de se rapprocher au plus près de l’objectif, commun au Parlement et au Gouvernement, de réduire autant que possible l’impact de l’instauration du prélèvement à la source, afin de ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux au cours de l’année de transition.

En séance publique, devant l’Assemblée nationale, le ministre Gérald Darmanin a fait état de deux difficultés à propos de cet amendement : d’une part, contrairement à son objectif, sa rédaction pouvait avoir des conséquences sur l’ensemble des déficits fonciers de droit commun, et pas seulement sur les dépenses liées aux monuments historiques ; d’autre part, elle pouvait rendre possible une seconde prise en compte des dépenses de 2018 en 2019 et 2020, engendrant ainsi une double déduction injustifiée.

Pour ces motifs, l’Assemblée nationale a rejeté cet amendement.

Pour éviter deux années sans travaux et satisfaire à l’objectif de neutralité du passage au prélèvement à la source, je propose donc un sous-amendement reprenant celui qui avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais purgé des deux défauts soulevés par le ministre.

D’une part, son champ est clairement limité aux monuments historiques et assimilés. Il ne peut en aucun cas bénéficier aux autres immeubles.

D’autre part, l’option offerte, permettant de répartir, pour moitié, les dépenses de 2018 sur les années 2019 et 2020, ne permet aucun cumul.

Cette solution permet de conserver la prise en compte normale de la réalisation de travaux en 2018 et en 2019, au seul léger inconvénient près, pour les ménages, de reporter pour la première moitié d’un an et pour la seconde de deux ans l’imputation des dépenses réalisées en 2018.

La neutralité du passage au prélèvement à la source serait ainsi assurée, les ménages ne seraient pas désincités à réaliser des travaux en 2018 et en 2019 et notre patrimoine historique ne serait pas privé de tous travaux d’entretien ou de restauration pendant deux ans, ni les entreprises concernées de toute activité.