Intervention de Vincent Capo-Canellas

Il nous semble que les collectivités territoriales n’ont pas la capacité de supporter 50 % des exonérations qui sont prévues à cet article. Des compensations sont indispensables, si l’on veut que les collectivités concernées puissent effectivement concrétiser les engagements en faveur de la redynamisation du bassin minier conclus avec l’État le 7 mars 2017.

Cet amendement ne remet pas en question les dispositifs d’allégements fiscaux, mais vise à substituer aux exonérations des dégrèvements, afin que les collectivités territoriales se voient intégralement compenser leurs pertes de recettes fiscales.