Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 13

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Le premier signataire de l’amendement, Valérie Létard, se fait l’écho des collectivités, qui souhaitent éviter d’avoir à prendre en charge 50 % de la base nette imposable. Notre lecture est donc différente et, en l’absence de Valérie Létard, je maintiens cet amendement.

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