Intervention de Bruno Sido

Une mission IGA-IGF a remis, en mars 2017, un rapport sur le modèle fiscal de Cigéo. Cette mission a estimé que l’utilisation de la taxe de stockage constitue le meilleur levier. Le produit de cette taxe spécifique aux installations de stockage de déchets radioactifs peut être réparti de manière flexible entre les collectivités territoriales, sans que les règles de droit commun de répartition de la fiscalité directe locale en soient affectées.

Présenté par la mission en février 2017 tant en Meuse qu’en Haute-Marne, ce mode de péréquation n’a pas suscité d’opposition de la part des collectivités ou des élus locaux. Cette solution est par conséquent acceptable.

Cet amendement prévoit donc trois modifications : augmenter la taxe de stockage pour accroître le volume de redistribution ; étendre le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions d’implantation ; enfin, diminuer le montant des taxes foncières de 90 % de manière analogue à ce qui existe pour d’autres projets à caractère exceptionnel comme le centre spatial de Kourou ou l’usine marémotrice de la Rance, afin de compenser la hausse de la taxe de stockage.

Comme cela a été proposé par la mission IGA-IGF, cet article maintient à niveau constant le montant global des produits fiscaux. Il n’y a donc pas d’augmentation des impôts.

Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation devra être organisée, comme la loi le prévoit. Il faut aller vite parce que cette fiscalité commencera à s’appliquer en 2019 sur les bases de 2018.

Le Gouvernement avait déposé le même amendement, mais l’avait retiré, car des députés estimaient qu’il fallait en discuter au préalable. J’ai déposé cet amendement pour que cette discussion puisse effectivement avoir lieu.