Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 13 ter

Olivier Dussopt :

Dans le texte initial du PLFR, il avait été prévu une prorogation pour trois ans. Les débats à l’Assemblée nationale ont montré qu’il y avait un besoin d’évaluation. Aussi, sous réserve que l’évaluation soit faite au cours de l’année 2018, le Gouvernement émet, lui aussi, un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

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