Intervention de Albéric de Montgolfier

Je conteste formellement ce chiffrage. Cette somme de 900 millions d’euros, c’est le coût actuel total de la dépense fiscale en application de l’article 238 bis du code général des impôts. Plus précisément, selon le bleu budgétaire « Évaluation des voies et moyens », il y a 56 000 bénéficiaires, pour un coût total de 990 millions d’euros, au titre de cet article 238 bis.

Pour revenir à mon amendement, vu le montant et la limitation du chiffre d’affaires, le coût est faible par définition. En passant à 10 pour mille, un bref calcul m’amène à penser que nous serions sur une somme de l’ordre de quelques millions d’euros, et non de quelques dizaines de millions d’euros. Je le répète, vous avez pris le coût total de la dépense fiscale de l’article 238 bis.

Dès lors que notre dispositif se limiterait aux seules PME qui réalisent moins de 7 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit le chiffre d’affaires correspondant au taux réduit de l’IS, le don concerné serait au maximum de 7 000 euros. Même en multipliant par le nombre de PME, la somme ne dépasserait pas, je le répète, quelques millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à une révision de votre chiffrage.

Tant mieux si les grandes entreprises qui ont des fondations culturelles utilisent largement la dépense fiscale de l’article 238 bis, car cela contribue au soutien de la culture, du sport, etc. Cela n’est pas contesté, mais, en l’occurrence, nous sommes sur un dispositif dont le coût est très contenu, autolimité par le fait qu’il est réservé aux plus petites entreprises, celles qui réalisent moins de 7 millions de chiffre d’affaires.