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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 13 sexies, amendement 241
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 241, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321–1 à L. 321–13 du code de l’urbanisme » ;
2° Au II, après les mots : « en application de l’article 664 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur général.
