Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 15

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous avons souvent parlé de transparence avec les échanges automatiques d’informations.

Cet amendement vise à exclure de la clause de sauvegarde les pays qui n’ont pas conclu d’accord bilatéral ou multilatéral permettant l’échange automatique d’informations avec la France, et ce conformément au standard de l’OCDE.

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