Intervention de Olivier Dussopt

L’avis est défavorable, puisqu’il s’agit d’ajouter une condition supplémentaire afin de bénéficier de la clause de sauvegarde. Or le dispositif figurant à l’article 1649 AC du code général des impôts ne poursuit pas le même objectif que celui qui est prévu à l’article 123 bis du même code. Le premier concerne la déclaration des comptes bancaires par les institutions financières ; le second cible les situations anti-abus visant les personnes physiques qui délocalisent leurs avoirs afin d’éluder l’impôt.

Il s’ensuit que la circonstance qu’il existe un tel accord avec la France est indifférente au regard de l’objectif affiché de la disposition, qui est de s’assurer que la France aura les moyens d’asseoir et de recouvrer l’impôt relatif aux sommes visées à l’article 123 bis.