Intervention de Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, je rejoins l’interrogation du rapporteur général : en effet, le mécanisme du report d’imposition prévu par l’article 150-0-B ter du code général des impôts est un dispositif anti-abus visant à mettre fin à des schémas d’optimisation grâce auxquels les cotisants cherchent à échapper à l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Il n’apparaît pas judicieux de vouloir faire de ce dispositif un mécanisme de soutien à l’investissement au capital des PME non cotées. Cela vaut également pour la proposition qui consiste à autoriser le report d’imposition en cas de remploi dans une société non cotée via un FCPE ou une SCR.

Je ne nie pas l’intérêt des fonds d’investissement, c’est une évidence, mais, pour l’investisseur, il s’agit aussi d’un outil de gestion d’un portefeuille de participations, à distinguer de l’investissement productif. Or si le maintien du report est réservé en cas de remploi dans une société opérationnelle, c’est bien pour ne pas freiner le cycle des investissements productifs normaux.

Ce que vous proposez va au-delà, en permettant une entorse à la logique même du dispositif et en autorisant le maintien du report d’imposition en cas de remploi dans de simples sociétés d’investissement, pas nécessairement opérationnelles.

Par ailleurs, et d’un point de vue plus général, il ne nous semble pas opportun de mettre en place un régime dérogatoire pour les investisseurs qui choisissent de souscrire des parts de fonds de capital-risque ou d’actions de SCR, dont il ne vous a pas échappé que le régime fiscal est déjà particulièrement favorable.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable, à moins que vous n’acceptiez, madame la sénatrice, de retirer l’amendement.