Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 4 et 8

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.