Intervention de Albéric de Montgolfier

Le régime d’exonération des plus-values a déjà évolué et continue de le faire à travers cet article 16 ter, qui le prolonge jusqu’en 2020. L’amendement n° 272 vise à ramener ce terme à 2019. La commission souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé ; son avis est donc défavorable.