Intervention de Thierry Carcenac

L’article 16 ter met en place, sur l’initiative du Gouvernement, différentes mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements.

Il prévoit notamment la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2020, de l’exonération de l’imposition des plus-values en faveur des cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social.

À travers cet amendement, nous proposons que l’exonération s’applique également aux cessions réalisées au profit d’une société civile immobilière, ou SCI, dont un ou plusieurs organismes d’HLM détiennent la majorité des parts. Les organismes d’HLM peuvent en effet être amenés à constituer des SCI pour porter certaines opérations. L’objet de ces sociétés ne peut excéder les compétences des organismes d’HLM qui les ont constituées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent réaliser que des opérations de logements sociaux.

Nous proposons également que cette exonération s’applique aux cessions réalisées au profit des organismes de foncier solidaire, qui ont pour vocation d’acquérir des terrains en vue de consentir des baux réels solidaires à des ménages très modestes.