Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 16 ter

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où le dispositif d’abattement exceptionnel créé par le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les cessionnaires auront jusqu’à quatre années, à compter de la date de la cession, pour achever la construction des logements neufs.

Procéder à une évaluation au 1er septembre 2020 et, a fortiori, au 1er septembre 2019, comme cela avait été proposé, paraît prématuré au regard du calendrier de réalisation des opérations.

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