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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 16 quater, amendement 85
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de trois amendements présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 85 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l’administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d’un bien et ne doivent à aucun moment permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.
L’amendement n° 86 est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
L’amendement n° 87 est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces trois amendements.
