Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement n° 85 a pour objet d’apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d’ouverture des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières. Il vise donc une plus grande sécurité.

L’amendement n° 86 tend à prévoir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, pour s’assurer de la protection des données personnelles.

L’amendement n° 87 vise à décaler la date d’entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1er juillet 2018, afin de laisser le temps à l’administration fiscale de s’adapter à l’ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières, lesquelles deviendraient des données en accès libre, c’est-à-dire en open data.

La commission est favorable à l’article 16 quater, mais souhaite apporter des garanties en matière de respect du secret de la défense nationale et des droits des personnes.