Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 85, dans la mesure où les données sont déjà accessibles à toute personne qui en fait la demande au service de publicité foncière ou, pour les particuliers, via le service PATRIM. Elles ne comportent pas l’identité des vendeurs ou des acheteurs ; il ne s’agit pas de données directement nominatives.

Si elle était adoptée, cette disposition pourrait considérablement dégrader l’information transmise aux collectivités. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État définira les données mises à disposition du public de manière adéquate et proportionnelle à l’objectif d’intérêt général.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 86. Puisque les données concernées ne sont pas nominatives, il ne paraît pas opportun de prévoir une saisine de la CNIL.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 87.