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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 16 quater, amendement 85
Il y a là une divergence d’appréciation entre le Gouvernement et la commission des finances.
Le Gouvernement considère que la proposition que vous portez peut être critiquée à deux titres.
D’une part, en imposant un principe d’anonymisation des données, cette disposition pourrait dégrader l’information qui est actuellement délivrée aux collectivités territoriales et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, pour leurs missions foncières d’urbanisme et d’aménagement.
D’autre part, cette anonymisation paraît difficilement réalisable, puisque l’agrégat statistique varie en fonction du nombre de mutations survenues dans une commune.
En outre, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale feront l’objet d’un décret d’application en Conseil d’État.
Le Gouvernement maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 85. Toutefois, monsieur le rapporteur général, les observations que vous avez formulées seront portées à la connaissance du Conseil d’État et des services du Gouvernement pour que le décret soit préparé dans les meilleures conditions.
