Intervention de Albéric de Montgolfier

Le ministère de l’éducation nationale a également été saisi de ce sujet relatif à la révision des bases locatives et des valeurs locatives des locaux professionnels. Un certain nombre d’établissements privés à but non lucratif bénéficient de locaux qui ne leur sont pas loués, mais qui sont mis à leur disposition à titre gratuit ou par des prêts à usage, voire par des baux emphytéotiques.

Pour calculer leur valeur locative, l’administration fiscale applique à ces établissements un tarif calculé sur la base des loyers moyens. Or, en raison de l’absence de valeurs de référence, ces modalités de calcul conduisent de fait à des augmentations importantes de fiscalité dans certains départements.

Pour tenir compte de la situation tout à fait particulière de ces locaux qui n’ont pas de valeur de référence, il est prévu que le calcul des tarifs prenne en compte l’ensemble des loyers des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif, y compris les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Dans le cas où le nombre de loyers est insuffisant pour calculer le tarif, celui-ci correspond au loyer moyen de l’ensemble de la catégorie des établissements d’enseignement scolaire.

En d’autres termes, il s’agit d’éviter des augmentations brutales de valeurs foncières quand les établissements de ce type n’acquittent pas de loyer.