Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement considère que la composition des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est suffisamment équilibrée et ne souhaite pas y revenir. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.

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