Intervention de Thierry Carcenac

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020.

Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier, dite convention d’utilisation, par laquelle il s’engage à réinvestir l’équivalent du montant de l’abattement dans le financement d’actions conduites dans le quartier. La date limite de signature de cette convention a été fixée au 31 mars 2017, mais certains organismes n’ont pas pu la signer dans les délais.

Un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale tend à prévoir la possibilité de rétablir l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties de 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les impositions établies à compter de 2018, en cas de signature de la convention après la date du 31 mars 2017.

Toutefois, cet ajustement ne résout pas le problème de l’application de cet abattement en 2017.

Le fait que le représentant de l’État ait signé ces conventions alors que la date butoir était dépassée a légitimement conduit les bailleurs sociaux à penser que la convention produirait les effets escomptés au regard de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Notre amendement vise donc à prévoir une régularisation pour l’année 2017.