Intervention de Olivier Dussopt

L’article 17 bis, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, instaure déjà une exception pour les cas de signature tardive des conventions d’utilisation pour les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre de 2018. Cette mesure rend même possible le bénéfice de l’abattement à compter de l’année qui suit celle de la signature d’une convention, ce qui permet de nouvelles entrées dans le dispositif d’abattement pour des impositions ultérieures.

La mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, présente un caractère rétroactif, dont le coût pour les finances publiques n’est pas évalué au titre de l’année 2017.

Considérant que vos objectifs sont assez largement atteints par la mesure adoptée par l’Assemblée nationale et qu’il n’y a pas lieu d’aller plus loin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.