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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 124
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 124 rectifié quinquies est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot et Montaugé, Mmes Taillé-Polian, Harribey, Grelet-Certenais et Rossignol, MM. Antiste et Jomier et Mme Monier.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Daubresse, Morisset, D. Laurent, Brisson, Bazin, Pierre et Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde et Berthet, MM. Guené, B. Fournier, Bansard, Bonhomme, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Paul et Pellevat, Mme Renaud-Garabedian, M. Vogel et Mme Lopez.
L’amendement n° 200 rectifié ter est présenté par Mme Létard, MM. Marseille et Janssens, Mme Vullien, MM. Kern, Bonnecarrère et Cadic, Mme Billon, MM. Laugier et Longeot, Mmes Doineau, de la Provôté et C. Fournier, MM. Vanlerenberghe, Louault, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Férat, MM. D. Dubois, Cazabonne, Cigolotti, Médevielle et Moga et Mme Guidez.
L’amendement n° 212 rectifié est présenté par M. Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Le présent article est applicable aux résidences agréées à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 124 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.
