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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17 ter, amendements 61 17
Albéric de Montgolfier :Je crains une petite erreur d’analyse.
L’article 17 ter proposé par le Gouvernement abroge la participation des collectivités territoriales au financement du plafonnement au titre de la CET. C’est un dispositif qui, objectivement, ne fonctionnait pas.
La solution mise en œuvre dans l’article 17 ter nous paraît plus favorable pour les collectivités que l’aménagement qui est proposé à travers l’amendement n° 61 rectifié. S’il était adopté, cet amendement créerait en effet une charge de plusieurs millions d’euros pour les collectivités territoriales. Il nous semble préférable de nous en tenir à la solution prévue à l’article 17 ter.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
