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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 15 décembre 2017 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 113
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
