Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les syndicats mixtes, peuvent décider, par une délibération, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances, dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation.

Ce taux de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM est unique : la communauté de communes fixe une valeur qui s’applique sur l’ensemble de son territoire. En même temps, la valeur locative moyenne à laquelle s’applique ce taux reste communale et n’est donc pas intercommunale.

De ce fait, en cas d’instauration de la TEOM et de ce mécanisme, le seuil de plafonnement varie d’une commune à l’autre.

Cette situation est discordante par rapport à d’autres mécanismes. Par exemple, les abattements de taxe d’habitation, lorsqu’ils sont délibérés par un EPCI, s’appliquent sur la valeur locative moyenne de l’EPCI et non sur celle de chaque commune.

Par ailleurs, cette situation complique les calculs à réaliser dans le cadre des simulations de passage à la TEOM et rend difficile l’évaluation du manque à gagner, lié à l’adoption du dispositif de plafonnement avant le 15 octobre pour application en 2018.

À la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, et des fusions d’intercommunalités, il semblerait opportun d’adapter le dispositif dans les meilleurs délais et de décaler la date limite de vote pour l’adoption de ce mécanisme en vue d’une application en 2018.