Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons.

J’ajoute que, les communes et les EPCI ayant la possibilité de délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, un tel report retarderait la date limite de communication aux services fiscaux des délibérations applicables en la matière. Cette communication tardive entraînerait d’importantes difficultés de gestion pour les services fiscaux. C’est une raison supplémentaire pour nous de demander le retrait de ces amendements.