Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 220

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 220 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier et Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Gremillet, Mme Malet et MM. Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido, Vogel et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 221 rectifié est présenté par M. Jacquin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou non assujettis au foncier bâti. »

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

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