Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement concerne le dispositif prévu pour la création de nouvelles catégories d’établissements de jeux par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain et un décret pris pour son application en mai dernier.

L’article 18 du projet de loi de finances rectificative, qui établit le nouveau régime fiscal pour les clubs de jeux, soulève deux difficultés.

D’une part, le dispositif prévoyant le reversement partiel à la Ville de Paris s’appuie sur l’expression « Ville de Paris », qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, alors que les clubs de jeux pourront ouvrir dès le début de l’année prochaine. La première partie de cet amendement vise à apporter la précision rédactionnelle nécessaire pour que le reversement puisse avoir lieu dès 2018, sans attendre la mise en place de la collectivité à statut unique particulier.

D’autre part, il est prévu que 20 % des sommes collectées par l’État seront reversés à la Ville de Paris, mais dans la limite de 12 millions d’euros par an. Or ce plafonnement ne repose sur aucune justification particulière. S’agissant d’une taxe locale, il est logique qu’un partage des recettes soit opéré. La seconde partie de l’amendement vise donc à supprimer cette limitation.