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L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Leleux et Brisson, Mme Bruguière, M. Hugonet, Mme Lavarde, M. Paccaud et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 18
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Christine Lavarde.
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