Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons déjà débattu de cette question avec Mme Lavarde à l’occasion de l’examen de l’une des missions du projet de loi de finances pour 2018. Évidemment, les réponses de ce soir seront sensiblement les mêmes que celles d’il y a quelques jours.

La mise en place d’un taux unique de 5, 65 % pour la taxe sur les éditeurs de télévision induit des reversements entre acteurs. Les chaînes privées, auparavant taxées, pour la majorité de leurs revenus, à 5, 472 %, verront leur contribution augmenter légèrement, alors que les chaînes publiques, auparavant taxées, pour la majorité de leurs revenus, à 5, 7 %, la verront diminuer légèrement.

Au total, le taux de 5, 65 %, intermédiaire entre le taux le plus bas et le taux le plus haut pratiqués aujourd’hui, a été déterminé, afin d’assurer une neutralité de la réforme pour les recettes du CNC. Le taux proposé par les auteurs de cet amendement entraînerait pour cet organisme une perte de recettes d’environ 20 millions d’euros.

La neutralité de la réforme, à laquelle Mme Lavarde a fait référence, s’apprécie nécessairement sur l’ensemble de l’assiette de la taxe, afin d’assurer la stabilité des ressources du CNC.

Je précise enfin aux auteurs de l’amendement que les estimations sur l’application du taux de 5, 65 % confirment la neutralité de la réforme, avec une légère marge d’appréciation, de 500 000 euros par excès ou par défaut, sur un produit total de l’ordre de 295 à 300 millions d’euros. Ils peuvent donc convenir que les écarts sont tout à fait minimes, surtout répartis entre l’intégralité des chaînes mises à contribution.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.