Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 20 ter, amendement 128
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 128, présenté par M. Éblé, Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
La parole est à M. le Vincent Éblé.
