Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement a souhaité revoir l’ensemble de la fiscalité minière relative aux hydrocarbures à l’occasion du dépôt du projet de loi mettant fin à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, actuellement en cours d’examen au Parlement.

Aujourd’hui, la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures est calculée sur le volume de production annuelle d’hydrocarbures liquides ou gazeux selon des taux progressifs définis par tranches de production. À ce volume de production est affecté un prix de valorisation, prix de vente au départ du champ pour le pétrole et tête de puits pour le gaz, ce qui permet de calculer une redevance en euros. Ces taux sont différents selon la date de mise en service du puits. Si celle-ci est postérieure au 1er janvier 1980, les taux sont réduits.

Cette redevance n’a pas été modifiée depuis 1981 et maintient une distinction entre les concessions dont les puits de production ont été mis en service avant 1980 et ceux qui l’ont été ultérieurement. Elle ne concernait jusqu’ici que la production d’hydrocarbures et n’avait pas été revue depuis plus de vingt-cinq ans. Par ailleurs, elle ne s’applique pas aux gisements en mer. Par conséquent, la simplification des taux qu’opère l’article 21 bis permet d’adapter la fiscalité des hydrocarbures aux réalités économique, énergétique et climatique actuelles.

Pour information, en 2013, pour le pétrole, quinze gisements sur cinquante-sept ont payé 8 millions d’euros au titre de cette redevance. La petite taille des productions encore en activité explique qu’il n’y a, selon les années, qu’entre trois et cinq gisements qui relèvent d’une tranche supérieure à la première. En 2016, le produit de cette redevance s’est élevé à 5, 5 millions d’euros. L’importante baisse enregistrée par rapport à 2013 est liée à l’évolution du prix du pétrole entre 2013 et 2016.

Pour la production de gaz, le barème est constitué de deux tranches. Toutefois, la production de gaz étant quasiment nulle en France depuis l’arrêt du site de Lacq, elle n’a pas entraîné de paiement de la redevance à taux progressif en 2016.

Le montant collecté devrait s’élever à près de 16 millions d’euros à compter de 2018, ces 16 millions d’euros provenant de huit entreprises. On estime qu’il sera stable jusqu’en 2021, compte tenu des investissements déjà réalisés sur les champs de production. À compter de 2022, les recettes diminueront jusqu’à l’arrêt de l’activité à l’horizon de 2040, du fait de la diminution de la production.

L’impact de la mesure a été étudié par les services de l’État : la redevance augmente pour tous les opérateurs titulaires de concessions d’hydrocarbures en France. Aucun effet antagonique n’est à prévoir dans le cadre de l’adoption de ce nouveau barème.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.