Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Bazin, Brisson et de Legge, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lherbier et MM. Mouiller, Paul, Perrin, Poniatowski, Raison, Rapin, Revet et Darnaud.

L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 520-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-4. – Le fait générateur de la taxe est la date de réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de construire ou d’aménager, y compris en cas de permis tacite, ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d’usage des locaux. ».

II. – Le I s’applique aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.