Intervention de Arnaud Bazin

Il ne nous paraît pas opportun que la fiscalité, notamment celle qui pèse sur la construction de projets immobiliers tertiaires comme les bureaux, les commerces ou encore les entrepôts, soit un obstacle au développement économique.

En effet, si ces constructions sont assujetties à la taxe pour création de bureaux, de commerces et d’entrepôts en Île-de-France, et ce pour un montant important, une mesure de plafonnement a récemment été votée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Toutefois, en l’état actuel du droit, cette taxe doit être versée lors de l’obtention du permis de construire. Or, dans ce type d’opération, le chantier démarre en moyenne dix-huit mois après la délivrance du permis. La taxe peut donc s’avérer dissuasive compte tenu de la trésorerie des porteurs de projet.

Il convient d’ajouter que la complexité réglementaire peut conduire le porteur du projet à payer la taxe dans l’attente de l’obtention d’autorisations connexes ou de délais de recours, par exemple, et ce alors même que le projet ne serait en définitive pas mis en œuvre. Évidemment, les porteurs de projet peuvent le cas échéant en demander la restitution, mais cela signifie alors qu’en cas de recours contre une autorisation connexe nécessaire à la réalisation du projet, le constructeur devra demander le remboursement des sommes versées, ce qui pénalise financièrement l’opération et donc la faisabilité économique de certains projets. En outre, cela peut conduire certains porteurs de projet à renoncer à une opération.

Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de cette taxe sur les bureaux pour la rendre exigible à compter de l’ouverture de chantier, et non au moment de la délivrance du permis de construire.