Intervention de Albéric de Montgolfier

J’entends bien les propos qui viennent d’être tenus.

Quelle est la réalité en pratique ? Dans le droit existant, le fait générateur de la taxe est bien le permis de construire. Toutefois, dans les faits, les avis de paiement sont envoyés sous un certain délai : les redevables n’ont par conséquent à régler la taxe que plusieurs mois, voire plus d’un an après la délivrance du permis de construire. Ce règlement coïncide donc souvent, non pas juridiquement, mais de fait, avec la date d’ouverture de chantier.

J’observe par ailleurs que l’on construit beaucoup de bureaux en ce moment en Île-de-France : le frein ne doit pas être aussi puissant que cela…

Je vois deux inconvénients à modifier le fait générateur de cette taxe pour création de bureaux, de commerces et d’entrepôts en Île-de-France.

Premier inconvénient, cette taxe est perçue au profit de la région d’Île-de-France : si on en décale le paiement, on décale d’autant la perception des recettes par la région.

Deuxième et principal inconvénient, cette mesure créerait une exception par rapport au régime général des différentes taxes et redevances dont le fait générateur est le permis de construire : je pense en particulier à la taxe d’aménagement, ou encore à la redevance d’archéologie préventive. Cette distinction serait difficilement compréhensible. C’est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.