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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 ter, amendement 92
Vincent Delahaye, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 92, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112 -6 -… – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens de l’article L. 315-9 du présent code. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
